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C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Abrogé).
D. 299-2010, a. 59; D. 173-2023, a. 31.
59. Le titulaire de permis ne doit pas conclure un prêt garanti par hypothèque immobilière inversée avec un emprunteur à moins qu’il n’ait reçu de l’emprunteur une déclaration écrite signée par un avocat ou un notaire déclarant qu’il a donné à l’emprunteur un avis indépendant sur le prêt sollicité.
D. 299-2010, a. 59.
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